Qu'est-ce qu'un certificat vert et pourquoi existe-il ?
Les certificats verts (CV) sont des aides octroyées par les Régions aux producteurs d'énergie renouvelable. Le mécanisme de certificats verts a été créé par l'Union européenne pour favoriser le développement des énergies renouvelables et pour lutter contre le réchauffement climatique.
Les énergies renouvelables concernées sont multiples car il peut s'agir de panneaux photovoltaïques ou panneaux solaires, d'installations de cogénération, d'installations de géothermie, d'éoliennes domestiques, de barrages hydroélectriques ou d'énergies hydrauliques.
Les producteurs d'énergie renouvelable obtiennent gratuitement les certificats verts, après avoir réalisé certaines démarches auprès de l'Administration.
Afin de couvrir leurs investissements et obtenir des rentrées financières, ils peuvent vendre leurs certificats verts à
- Elia (gestionnaire du réseau de transport d'électricité en Belgique) et
- aux fournisseurs.
Le prix de vente à Elia est un prix minimum garanti de 65€ par certificat vert tandis que les fournisseurs proposent un prix variable (environ 65€ en Région wallonne et environ 85€ dans la Région de Bruxelles-Capitale).
Comment obtenir des certificats verts en Région wallonne ?
Bien que la législation ait été modifiée à plusieurs reprises, les certificats verts existent toujours mais ne sont plus octroyés aux projets solaires photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 10 kW depuis le 1er juillet 2018.
En Région wallonne, les certificats verts sont octroyés, par le SPW Énergie depuis le 1er mai 2019 (ou par la CWaPE avant cette date), pour une durée spécifique à chaque filière (allant de 10 à 25 ans).
Les producteurs d’électricité verte souhaitant bénéficier des certificats verts doivent préalablement adresser une demande de réservation au SPF Énergie et remettent à l’Administration un dossier démontrant le caractère sérieux et plausible de la demande.
Le nombre de certificats verts octroyés est déterminé sur base de plusieurs éléments :
- La production d'électricité verte que les producteurs déclarent dans leurs relevés d'index et
- Un facteur multiplicateur qui dépend du type de filière (photovoltaïque, éolien, cogénération, …) et de la date à laquelle la réservation des CV a eu lieu.
Que faire si on ne peut pas bénéficier des certificats verts ?
Si vous projetez d'installer des panneaux photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 10 kW, vous ne recevrez pas d'aide de la Région wallonne. Une distinction doit être opérée selon la date d'installation des panneaux photovoltaïques :
- L'installation mise en service avant le 31 décembre 2023 peut bénéficier de la compensation et le propriétaire des panneaux ne paie que la différence entre l'énergie prélevée et l'énergie injectée.
- La nouvelle installation mise en service après le 1er janvier 2024 ne peut pas bénéficier de la compensation mais bien de l'injection. En effet, le propriétaire des panneaux photovoltaïques peut vendre l'électricité qu'il injecte sur le réseau. Sa facture sera composée de deux parties : la première partie est relative aux coûts liés au prélèvement de l'électricité sur le réseau et la seconde partie constitue une note de crédit pour l'électricité injectée dans le réseau.
Il faut noter que les règles relatives aux certificats verts dans la Région de Bruxelles-Capitale et dans la Région flamande sont légèrement différentes que celles présentées dans cet article.
Accompagnant de nombreux clients producteurs d'électricité verte, Broptimize peut se charger de la vente des certificats verts, au même titre que de la gestion de vos contrats d'énergie. La seule tâche qui vous incombe est le relevé des index des compteurs électriques tous les ans. Nous nous chargeons du reste.
Marie-Alice Baron, juriste chez Broptimize