Avez-vous entendu parler de la fin de la compensation ?
La compensation annuelle permet aux autoproducteurs (qui disposent d'une unité de production inférieure ou égale à 10 kVa) de déduire l'énergie qu'ils ont injecté sur le réseau de celle qu'ils ont prélevé. La compensation est généralement réalisée sur une année, entre les deux relevés annuels.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 12 octobre 2023 prévoit que la compensation prendra fin le 31 décembre 2023. Toutefois, les autoproducteurs dont l'unité de production a été installée avant le 31 décembre 2023 pourront continuer à bénéficier de la compensation jusqu'au 31 décembre 2030.
Que se passe-t-il pour les installations photovoltaïques mises en service à partir du 1er janvier 2024 ?
- Toute installation photovoltaïque mise en service à partir du 1er janvier 2024 ne bénéficiera plus de la compensation. La date de mise en service de l’installation électrique sera déterminée par la date de visite de l’organisme agréé qui atteste de sa conformité.
- L'installation photovoltaïque doit nécessairement être associée à un compteur double flux (qui mesure séparément les prélèvements et les injections), communément appelé « compteur communicant ».
- À partir du 1er janvier 2024, la production électrique de ces nouvelles installations sera donc en partie consommée directement chez le client (on parle alors d’autoconsommation instantanée), le surplus étant injecté sur le réseau et mesuré séparément.
- Ce qui est injecté sur le réseau peut être vendu à son fournisseur, au prix des tarifs d’injection publiés par celui-ci. Un prosumer recevra donc une facture en deux parties. La première partie concerne les coûts liés à l’électricité prélevée sur le réseau (l’électricité prélevée sur le réseau correspond à la consommation du client, déduction faite de son autoconsommation). L’autre partie est une note de crédit correspondant à la vente de l’électricité injectée sur le réseau.
Que se passe-t-il pour les installations photovoltaïques mises en services avant le 31 décembre 2023 ?
- Les installations existantes bénéficient de la compensation jusqu’au 31 décembre 2030. Cela signifie que le fournisseur reçoit comme donnée l’électricité nette prélevée, c’est-à-dire la différence entre l’électricité prélevée et l’électricité injectée. Dans le cas d’un compteur mécanique (compteur qui tourne à l’envers), l’électricité nette prélevée se déduit directement des relevés d’index.
- Pour les installations qui subissent une modification (remplacement de l’onduleur, remplacement de panneaux défectueux ou rajout de quelques panneaux), le droit à la compensation est maintenu pour toute l’installation jusque fin 2030 pour autant que l’installation, après modifications, ne puisse pas injecter plus de 1 kW électrique supplémentaire sur le réseau par rapport à l’installation initiale, sans pour autant dépasser le seuil de 10 kW.
Dans tous les autres cas, l’installation modifiée perd le bénéfice de la compensation et il n’est pas possible, chez un même client, de disposer de deux installations, l’une bénéficiant de la compensation et l’autre pas.
Marie-Alice Baron