Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 11/04/2022

0.1. BROPTIMIZE ENERGY est une société anonyme dont le siège social est à B-4350 REMICOURT, Rue des Meuniers, 7, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises belge et à la TVA sous le numéro 0650.843.076 (ci-après dénommée le « Vendeur »).

0.2. Le Vendeur offre des services de consultance en énergies sous diverses formes, incluant, de manière non-exhaustive, la gestion d’achats d’énergie, l’aide administrative, la rédaction et analyse de marchés publics, l’analyse et le suivi de consommations, et la gestion de projets énergétiques.

0.3. Le Client est toute entreprise ou particulier sollicitant les services du Vendeur.

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions »), révisables à tout moment par le Vendeur, s’appliquent à tous les types de produits, projets, services et contrats offerts par le Vendeur et commandés par le Client.

1.2. Les Conditions (ainsi que l’historique de celles-ci) sont disponibles en tout moment sur le site internet du Vendeur : https://broptimize.be.

1.3. Les Conditions définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes.

1.4. Tout autre document, catalogue, publicité, notice ou prospectus n’est fourni qu’à titre indicatif et n’est pas contractuel ; il ne saurait en aucun cas remplacer l’application des Conditions.

1.5. Les dispositions auxquelles il n’est pas expressément dérogé par écrit restent d’application.

1.6. En cas de discordance entre les Conditions et les conditions générales du Client, il est convenu que les Conditions prévalent.

2.1. Toutes les prestations de services du Vendeur donnent lieu à l’établissement préalable gratuit d’un devis ou d’une offre.

2.2. Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de la part du Vendeur ne le liera que si elle est acceptée par écrit.

2.3. Sauf mention contraire, toutes les offres de prix ou devis du Vendeur sont établis sans engagement et sont valides trente (30) jours calendrier. 

2.4. Sauf mention contraire, le Vendeur ne s’engage pas sur un délai de livraison des biens et/ou d’exécution des services, lequel n’est fourni qu’à titre indicatif le cas échéant. 

2.5. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave de la part du Vendeur, le non-respect éventuel des délais de livraison du service ne peut être invoqué par le Client pour réclamer des dommages et intérêts ou solliciter la résiliation du contrat.

3.1. Toute signature d’une offre ou d’un devis du Vendeur par le Client engage ce dernier de manière ferme et définitive. 

3.2. La signature par le Client d’un document commercial reçu de la part du Vendeur implique de facto que le Client reconnait expressément avoir pris connaissance, et accepte les Conditions.

4.1. Sauf mention contraire, les prix mentionnés par le Vendeur dans les offres et les devis sont nets, en euros (€) et s’entendent hors TVA, celle-ci étant toujours à charge du Client. 

4.2. Sauf mention contraire d’une autre méthode d’indexation, le prix de tout service rendu par le Vendeur sous forme d’abonnement (ci-après « Abonnement ») sera indexé annuellement au 1er janvier de chaque année selon la formule suivante :

Pt = P0 × (It/I0)

Dans laquelle Pt correspond au prix révisé du contrat en année t, P0 au prix de base du contrat, It à l’indice Agoria (consultable sur https://www.agoria.be/fr) du mois de janvier de l’année t et I0 à l’indice Agoria du mois de janvier de l’année de signature du contrat. 

5.1. Le Vendeur procède à la facturation, soit directement après la livraison des produits, services ou prestations, soit par phases et états d’avancement validés par le Client, soit de manière anticipée pour les contrats vendus sous forme d’abonnements.

5.2. Sauf mention contraire d’une autre méthode de facturation, la facturation se fait de manière électronique (via courrier électronique et/ou via mise à disposition de la facture sur un portail sécurisé).

5.3. Le Client peut demander au Vendeur à ce que la facturation soit effectuée sous format papier, sans frais supplémentaire.

6.1. Sauf convention particulière acceptée par le Vendeur, les factures de vente sont payables par virement ou domiciliation bancaire, au plus tard dans les trente (30) jours calendrier à partir de la date de facturation.

6.2. Les factures sont payables exclusivement sur l’un des numéros de compte bancaire stipulé sur les factures.

6.3. De plein droit et sans mise en demeure préalable, toute facture impayée à l’échéance produira un intérêt de retard calculé sur base de la loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, avec un minimum de 15€, et sera en outre majorée d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de 150€. 

7.1. Sauf mention contraire et préavis notifié dans les délais (voir 7.2.), tout Abonnement est renouvelé annuellement par tacite reconduction à la date d’anniversaire du contrat.

7.2. Chaque partie peut mettre fin à un Abonnement, moyennant un préavis de 3 mois au moins, notifié à l’autre partie par toute forme de communication écrite avec accusé de réception, avant la date anniversaire du contrat.

7.3. La résiliation éventuelle du service d’Abonnement n’entraîne aucun frais supplémentaire dans le chef des parties.

7.4. Toute commande d’un service rendu par le Vendeur autre qu’un Abonnement peut être annulée par le Client avant le démarrage du service, moyennant le paiement au Vendeur d’une somme forfaitaire correspondant à 30% du prix total convenu, à titre de dédommagement pour les frais occasionnés et le préjudice subi.

7.5. En cas d’annulation de la commande alors que la prestation de service a déjà démarré, le Client sera redevable, outre le paiement des frais déjà exposés par le Vendeur, d’une somme forfaitaire correspondant à 50% du solde restant dû, à titre de dédommagement pour les frais occasionnés et le préjudice subi.

8.1. Si l’une des parties est confrontée à un cas de force majeure, elle en avertit sans délai l’autre partie par tout moyen écrit avec accusé de réception, en précisant la nature, la durée probable et les effets prévisibles.

8.2. Aucune des parties n’est considérée comme ayant manqué ou contrevenu à ses obligations contractuelles si elle n’a pu les exécuter en raison d’un cas de force majeure.

8.3. En cas de faute grave de l’une des parties, l’autre partie peut mettre fin au contrat, sans préavis, moyennant l’envoi d’un courrier recommandé.

9.1. Le matériel et l’équipement livré par le Vendeur dans le cadre de la prestation de ses services restent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de leur prix, des frais annexes et des taxes.

9.2. Nonobstant la clause 9.1., les risques sont transférés au Client dès la livraison du matériel et de l’équipement.

10.1. Chaque partie sera responsable de tout dommage qu’elle pourrait causer à l’autre partie en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive.

10.2. La responsabilité totale du Vendeur est limitée à une (1) fois le montant total (ou annuel en cas de service vendu sous forme d’abonnement) du bon de commande ou du devis signé par le Client.

10.3. La responsabilité totale du Vendeur ne dépassera en aucun cas le montant de sa couverture d’assurance RC exploitation, soit 1.500.000€ par sinistre pour les dommages corporels, matériels et immatériels et 125.000€ par sinistre et par année pour les dommages immatériels purs. Si un chantier est réalisé en dehors du territoire belge, ou avec intervention d’un architecte, la couverture pour les dommages matériels et immatériels est de 750.000€.

11.1. La nullité éventuelle d’une ou de plusieurs dispositions des Conditions ne portera pas atteinte à la validité des autres dispositions ; les parties s’efforçant, conformément au principe d’exécution loyale des conventions, de remplacer les éventuelles dispositions nulles par une disposition conforme, d’effet économique équivalent. 

11.2. Moyennant information préalable du Client, le Vendeur peut céder le contrat et transférer les droits qui en résultent.

11.3. Tous les contrats conclus par le Vendeur sont exclusivement régis par le droit belge.

11.4. Les parties tenteront toujours de résoudre à l’amiable tout différend issu ou en lien avec le contrat.

11.5. Sous peine de déchéance, le Client doit formuler toute réclamation par écrit avec accusé de réception au plus tard dans les trente (30) jours calendrier à partir de la date de facturation ou de la survenance du problème – Passé ce délai, la prestation du service sera présumée acceptée.

11.6. Pour être valable, la réclamation doit en outre comporter une description des faits litigieux ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation du dommage et de l’indemnisation réclamée.

11.7. Le Vendeur et le Client se réuniront alors dans les plus brefs délais en ne dépassant pas trente (30) jours calendrier afin d’engager une discussion sur le litige et de tenter de le résoudre.

11.8. À défaut d’accord après trente (30) jours calendrier suivant la première réunion tenue entre le Vendeur et le Client, chacune des parties a le droit de porter le différend devant la juridiction compétente.

11.9. Les litiges éventuels découlant de l’exécution, l’existence, la validité, l’interprétation, la résiliation, etc. du contrat sont soumis à la juridiction exclusive des cours et tribunaux de Liège, division LIÈGE. 

12. Traitement des données à caractère personnel

12.1. Dans le cadre de la prestation du service commandé, le Vendeur s’engage à traiter confidentiellement les données personnelles du Client et mettre en œuvre les mesures nécessaires à la préservation de l’intégrité de celles-ci.

12.2. Le Client peut obtenir une copie de la police vie privée établie par le Vendeur sur simple demande, ou la consulter en tout moment sur le site internet du Vendeur : https://broptimize.be.