Conditions Générales de Vente


Article 0.          Identification

0.1.BROPTIMIZE ENERGY est une société anonyme dont le siège social est à B-4350 REMICOURT, Rue des Meuniers, 7, immatriculée à la BCE et à la TVA sous le numéro 0650.843.076 (ci-après dénommée le « Vendeur »).

0.2.Le Vendeur offre des services de consultance en énergies sous diverses formes, incluant, de manière non-exhaustive, la gestion d’achats d’énergie, l’aide administrative, la rédaction et analyse de marchés publics, l’analyse et le suivi de productions et de consommations, et la gestion de projets énergétiques.

0.3.Le Client est toute entreprise ou particulier sollicitant les services du Vendeur.

Article 1.          Dispositions générales

1.1.Les conditions générales de vente (ci-après les « Conditions »), révisables à tout moment par le Vendeur, s’appliquent à tous les types de produits, projets, services et contrats offerts par le Vendeur et commandés par le Client.

1.2.Les Conditions (ainsi que l’historique de celles-ci) sont disponibles en tout moment sur le site internet du Vendeur : https://www.broptimize.be.

1.3.Les Conditions définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes.

1.4.Tout autre document, catalogue, publicité, notice ou prospectus n’est fourni qu’à titre indicatif et n’est pas contractuel ; il ne saurait en aucun cas remplacer l’application des Conditions.

1.5.Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé par écrit restent d’application.

1.6.En cas de discordance entre les Conditions et les conditions générales du Client, il est convenu que les Conditions prévalent.

Article 2.          Devis – Offres

2.1.Toutes les prestations de services du Vendeur donnent lieu à l’établissement préalable gratuit d’un devis ou d’une offre.

2.2.Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de la part du Vendeur ne le liera que si elle est acceptée par écrit.

2.3.Sauf mention contraire, toutes les offres de prix ou devis du Vendeur sont établis sans engagement et sont valides trente (30) jours calendrier.

2.4.Sauf mention contraire, le Vendeur ne s’engage pas sur un délai de livraison des biens et ou d’exécution des services, lequel n’est fourni qu’à titre indicatif.

2.5.Si le Vendeur s’est engagé à exécuter ses obligations à une date déterminée ou dans un délai déterminé (dénommé ci-après le « Délai d’Exécution »), il n’est tenu de fournir que tous les efforts que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour respecter le Délai d’Exécution ou limiter d’éventuels retards. Il ne peut y être dérogé que si le Contrat stipule formellement que les délais sont contraignants ou constituent une condition essentielle du Contrat.

Article 3.          Commandes

3.1.Toute signature d’une offre ou d’un devis du Vendeur par le Client engage ce dernier de manière ferme et définitive.

3.2.Le Client garantit le caractère exact et complet de toutes les informations, toutes les pièces et/ou tous les plans qu’il fournit au Vendeur et dispense ce dernier de tout contrôle ou vérification de ceux- ci, sauf dans la mesure où cette vérification fait explicitement l’objet du contrat.

Article 4.          Prix

4.1.Sauf mention contraire, les prix mentionnés par le Vendeur dans les offres et les devis sont nets, en euros (€) et s’entendent hors TVA.

4.2.Sauf mention contraire d’une autre méthode d’indexation, le prix de tout service rendu par le Vendeur sous forme d’abonnement (ci-après « Abonnement ») sera indexé annuellement au 1er janvier de chaque année selon la formule suivante : , dans laquelle Pt correspond au prix révisé du contrat en année t, P0 au prix de base du contrat, It à l’indice Agoria (consultable sur https://www.agoria.be/fr) du mois de janvier de l’année t et I0 à l’indice Agoria du mois de janvier de l’année de signature du contrat.

Article 5.          Facturation

5.1.Le Vendeur procède à la facturation des contrats vendus sous forme d’abonnements de manière anticipée, directement après la signature du contrat par le Client.

5.2.Sauf convention particulière acceptée par le Vendeur, le Vendeur procède à la facturation de ses autres services en deux phases : une facturation d’acompte de 50% avant la prestation du service et/ou la livraison du matériel, et une facturation finale de 50% directement après la prestation du service et/ou la livraison du matériel.

5.3.Sauf convention particulière acceptée par le Vendeur, le Vendeur procède mensuellement, chaque dernier jour ouvrable du mois, à la facturation au Client des services commandés par ce dernier, et prestés, en régie.

5.4.Sauf mention contraire d’une autre méthode de facturation, la facturation se fait de manière électronique (via courrier électronique et/ou via mise à disposition de la facture sur un portail sécurisé).

5.5.Le Client peut demander au Vendeur à ce que la facturation soit effectuée sous format papier, sans frais supplémentaire.

Article 6.          Modalités de règlement

6.1.Sauf convention particulière acceptée par le Vendeur, les factures de vente sont payables par virement ou domiciliation bancaire, au plus tard dans les trente (30) jours calendrier à partir de la date de facturation.

6.2.Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard trente (30) jours calendrier après sa réception, par tout support durable. À défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le client ne pourra plus contester cette facture.

6.3.Les factures sont payables exclusivement sur l’un des numéros de compte bancaire stipulé sur les factures.

6.4.De plein droit et après le premier rappel de paiement, toute facture impayée à l’échéance produira un intérêt de retard calculé sur base de la loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, avec un minimum de 15€, et sera en outre majorée d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de 150€.

Article 7.          Reconduction – Résiliation – Annulation

7.1.Sauf mention contraire et préavis notifié dans les délais (voir 7.2.), tout Abonnement est renouvelé annuellement par tacite reconduction à la date d’anniversaire du contrat.

7.2.Chaque partie peut mettre fin à un Abonnement, moyennant un préavis de 3 mois au moins, notifié à l’autre partie par toute forme de communication écrite avec accusé de réception, avant la date anniversaire du contrat.

7.3.La résiliation éventuelle du service d’Abonnement n’entraîne aucun frais supplémentaire dans le chef des parties.

7.4.Toute commande d’un service rendu par le Vendeur autre qu’un Abonnement peut être annulée par le Client avant le démarrage du service, moyennant le paiement au Vendeur d’une somme forfaitaire correspondant à 30% du prix total convenu, à titre de dédommagement pour les frais occasionnés et le préjudice subi.

7.5.En cas d’annulation de la commande alors que la prestation de service a déjà démarré mais que moins de 50% de la Commande a été réalisée, le Client sera redevable, outre le paiement des frais déjà exposés par le Vendeur, d’une somme forfaitaire correspondant à 50% du solde restant dû, à titre de dédommagement pour les frais occasionnés et le préjudice subi.

7.6.Toute commande dont les prestations de services ont été entamées et qui serait laissée en suspens pendant plus de 6 mois par le Client (absence de réponse, informations manquantes, formalités non entreprises par le Client, etc.), sans concertation et sans accord préalable écrit du Vendeur, sera considérée comme résiliée aux torts du Client, lequel sera redevable de la totalité du prix convenu. Passé ce délai de 6 mois, toute demande du Client fera l’objet d’une nouvelle commande.

Article 8.          Force majeure ou faute grave

8.1.Si l’une des parties est confrontée à un cas de force majeure, elle en avertit sans délai l’autre partie par tout moyen écrit avec accusé de réception, en précisant la nature, la durée probable et les effets prévisibles. Un cas de force majeure peut être notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, les épidémies, la grève des transports, la grève partielle ou totale, ou le lock-out.

8.2.Aucune des parties n’est considérée comme ayant manqué ou contrevenu à ses obligations si elle n’a pu les exécuter en raison d’un cas de force majeure.

8.3.En cas de faute grave de l’une des parties, l’autre partie peut mettre fin au contrat, sans préavis, moyennant l’envoi d’un courrier recommandé, sans préjudice du droit de la partie victime de solliciter des dommages et intérêts.

Article 9.          Réserve de propriété

9.1.Le matériel et l’équipement livré par le Vendeur dans le cadre de la prestation de ses services restent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de leur prix, des frais annexes et des taxes.

9.2.Nonobstant la clause 9.1., les risques sont transférés au Client dès la livraison du matériel et de l’équipement.

Article 10.        Responsabilité

10.1.Chaque partie sera responsable de tout dommage qu’elle pourrait causer à l’autre partie en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive.

10.2.Conformément à la clause 3.2., la communication par le Client d’informations incomplètes ou inexactes entraine la responsabilité de celui-ci.

10.3.La responsabilité totale du Vendeur est limitée à une (1) fois le montant total (ou annuel en cas de service vendu sous forme d’abonnement) du bon de commande ou du devis signé par le Client.

10.4.La responsabilité totale du Vendeur ne dépassera en aucun cas le montant de sa couverture d’assurance RC exploitation, soit 1.500.000€ par sinistre pour les dommages corporels, matériels et immatériels et 125.000€ par sinistre et par année pour les dommages immatériels purs. Si un chantier est réalisé en dehors du territoire belge, ou avec intervention d’un architecte, la couverture pour les dommages matériels et immatériels est de 750.000€.

Article 11.        Propriété intellectuelle

11.1.Le Vendeur reste en tout état de cause propriétaire de ses droits intellectuels : l’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur le site internet, entre autres, ainsi que les documents remis au Client sont la propriété du Vendeur.

11.2.Toute reproduction partielle ou complète des droits de propriété intellectuelle, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement du Vendeur.

Article 12.        Divers – Droit applicable – Juridiction

12.1.La nullité éventuelle d’une ou de plusieurs dispositions des Conditions ne portera pas atteinte à la validité des autres dispositions ; les parties s’efforçant, conformément au principe d’exécution loyale des conventions, de remplacer les éventuelles dispositions nulles par une disposition conforme, d’effet économique équivalent.

12.2.Moyennant information préalable du Client, le Vendeur peut céder le contrat et transférer les droits qui en résultent.

12.3.Tous les contrats conclus par le Vendeur sont exclusivement régis par le droit belge.

12.4.Les parties tenteront toujours de résoudre à l’amiable tout différend issu ou en lien avec le contrat.

12.5.Sous peine de déchéance, le Client doit formuler toute réclamation, par tout support durable, au plus tard dans les trente (30) jours calendrier à partir de la date de facturation ou de la survenance du problème. Passé ce délai, la prestation du service sera présumée acceptée.

12.6.Pour être valable, la réclamation doit en outre comporter une description des faits litigieux ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation du dommage et de l’indemnisation réclamée.

12.7.Le Vendeur et le Client se réuniront alors dans les plus brefs délais en ne dépassant pas trente (30) jours calendrier afin d’engager une discussion sur le litige et de tenter de le résoudre.

12.8.À défaut d’accord après trente (30) jours calendrier suivant la première réunion tenue entre le Vendeur et le Client, chacune des parties a le droit de porter le différend devant la juridiction compétente.

12.9.Les litiges éventuels découlant de l’exécution, l’existence, la validité, l’interprétation, la résiliation, etc. du contrat sont soumis à la juridiction exclusive des cours et tribunaux de Liège, division LIÈGE.

Article 13.        Traitement des données à caractère personnel

13.1.Dans le cadre de la prestation du service commandé, le Vendeur s’engage à traiter confidentiellement les données personnelles du Client et mettre en œuvre les mesures nécessaires à la préservation de l’intégrité de celles-ci.

13.2.Le Client peut obtenir une copie de la police vie privée établie par le Vendeur sur simple demande, ou la consulter en tout moment sur le site internet du Vendeur : https://www.broptimize.be