La semaine dernière, un tournant majeur a été acté dans l'agenda réglementaire européen : la directive 2025/794 a été publiée, modifiant la date d’entrée en vigueur de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, plus connue sous l’acronyme CSRD.
Concrètement, l'obligation de publier des informations extra-financières est reportée de deux ans pour les grandes entreprises non cotées ainsi que pour les PME cotées. Ce décalage offre un délai supplémentaire aux organisations concernées pour se préparer aux nouvelles exigences.
Voici un aperçu clair des nouvelles échéances :
- Dès 2025, les obligations de reporting s'appliqueront aux entreprises déjà soumises à la directive NFRD, soit les sociétés cotées, banques et assureurs comptant au moins 500 salariés.
- Initialement prévu pour 2026, le reporting des grandes entreprises non soumises à la NFRD — celles dépassant deux des trois critères suivants (40 millions € de chiffre d'affaires, 20 millions € de bilan ou 250 salariés) — est désormais reporté à 2028.
- Les PME cotées (hors microentreprises), ainsi que les petits établissements de crédit non complexes et les entreprises captives d’assurance, devront se conformer aux nouvelles obligations en 2029 au lieu de 2027. Toutefois, elles bénéficieront d'une période de tolérance leur permettant jusqu’à l'exercice 2028 de reporter leur déclaration, à condition de justifier ce choix dans leur rapport de gestion.
- Pour les entreprises de pays tiers réalisant plus de 150 millions € de chiffre d'affaires dans l'UE, l'entrée en vigueur reste fixée à 2029, sous réserve qu'elles disposent d'une filiale ou d'une succursale remplissant certains critères.
Au-delà de ce simple report, la directive 2025/794 s'inscrit dans un cadre plus large : celui du Pacte pour une industrie propre. Porté par la Commission européenne, ce pacte vise à soutenir la compétitivité des entreprises tout en accélérant leur décarbonation, faisant de la transition écologique un véritable moteur de croissance économique.
Le 26 février 2025, la Commission européenne a
adopté un ensemble de propositions visant à simplifier les règles de l’UE et à
soulager les entreprises des lourdes charges administratives qui pèsent sur
elles. La directive 2025/794 est le premier texte adopté de la série de
propositions formulées par la Commission.